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1 sauf stipulation contraire
предл.Французско-русский универсальный словарь > sauf stipulation contraire
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2 sauf stipulation contraire dans
предл.общ. если иное не указано в...Французско-русский универсальный словарь > sauf stipulation contraire dans
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3 stipulation
fsauf stipulation contraire — если не предусмотрено иное [противное]
2) оговорка•- stipulation pour autruistipulation contractuelle, stipulation d'un contrat, stipulation conventionnelle — договорное условие, постановление договора
- stipulation expresse
- stipulation d'intérêts
- stipulation en monnaie étrangère
- stipulation statutaire
См. также в других словарях:
stipulation — [ stipylasjɔ̃ ] n. f. • 1231; lat. stipulatio 1 ♦ Dr. Clause, condition, mention (énoncée dans un contrat). Stipulation pour autrui. 2 ♦ Cour. Précision donnée expressément. Sauf stipulation contraire. ● stipulation nom féminin (latin stipulatio) … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
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